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Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

http://www.parl.gc.ca/Committees/fr/BILI

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement tient ses pouvoirs et son mandat de plusieurs sources, notamment la Loi sur le Parlement du Canada, le Règlement de la Chambre des communes et le Règlement du Sénat du Canada.

Le Comité mixte a été créé sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, qui prévoit que le Comité est établi par le Sénat et la Chambre des communes et qu’il a pour mandat d’assister les Présidents des deux Chambres, sous l’autorité desquels sont placés la Bibliothèque et son personnel.

Dans les faits, les Présidents des deux Chambres, assistés par le Comité mixte, dirigent le fonctionnement quotidien de la Bibliothèque et prennent des ordonnances et des règlements, avec l’approbation des deux Chambres, pour gérer la Bibliothèque et l’utilisation des fonds qui y sont affectés. Le Comité mixte joue donc un rôle dans la direction de la Bibliothèque en aidant les Présidents dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Comité mixte remplit un autre rôle important aux termes de l’article 78 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui précise que les membres du personnel de la Bibliothèque doivent s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles. Le mécanisme permettant de définir ce qui constitue l’exercice fidèle des fonctions est un règlement qui doit être adopté par les Présidents des deux Chambres, mais qui doit aussi être approuvé par le Comité mixte.

En plus du mandat législatif du Comité mixte qui consiste à aider les Présidents des deux Chambres à diriger la Bibliothèque, les règles de procédure de celles-ci peuvent ajouter à ce mandat. Ainsi, les deux chambres peuvent délivrer un ordre de renvoi pour amener le Comité à étudier une question qui relève de son champ de compétence.

L’article 12-9 du Règlement du Sénat du Canada accorde à tous les comités le mandat de :
•faire enquête et rapport sur les questions dont ils sont saisis par le Sénat;
•faire comparaître des témoins et produire des documents;
•faire publier des documents et témoignages.

Le paragraphe 108(1) des Règlement de la Chambre des communes autorise aussi à tous les comités permanents de :
•faire enquête et rapport sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre;
•présenter de temps en temps des rapports à la Chambre;
•convoquer des personnes et exiger la production de documents;
•déléguer une partie ou la totalité de leurs pouvoirs à des sous-comités, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

Le paragraphe 108(4) du Règlement précise que le mandat spécifique du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement « comprend l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement […] Les deux Chambres peuvent toutefois, de temps à autre, renvoyer n’importe quelle autre question aux comités mixtes permanents susmentionnés ».

Les paragraphes 111.1(1) et (2) confient aussi au Comité le mandat d’examiner la nomination proposée pour le poste de bibliothécaire parlementaire.

Les origines du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement sont antérieures à la Confédération. L’Assemblée législative et le Conseil législatif de la province du Canada avaient chacun leur bibliothèque. Le 3 juin 1850, un comité spécial de l’Assemblée législative a recommandé qu’une bibliothèque commune soit constituée pour les deux Chambres et qu’un comité mixte soit constitué à cette fin. Les deux Chambres ayant approuvé la proposition, cette bibliothèque commune a été créée, et la première séance du nouveau Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a eu lieu le 27 juin 1850.

Après la Confédération, le Comité mixte a tenu sa première séance le 11 décembre 1867, et la Loi sur le Parlement du Canada a obtenu la sanction royale le 14 avril 1871. Cette loi prévoyait la création d’un comité mixte du Sénat et de la Chambre, chargé d’aider les Présidents des deux Chambres à diriger et à superviser la Bibliothèque du Parlement. Elle a été intégrée en 1985 à la Loi sur le Parlement du Canada, dont les dispositions applicables au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement sont essentiellement les mêmes que dans la Loi de 1871.

Le Comité mixte s’est réuni périodiquement jusqu’en 1986, en se concentrant sur des questions comme la dotation, les salaires et la maintenance de l’édifice de la Bibliothèque. En 1986, le Comité mixte a cessé de se réunir quand il n’en a plus été fait mention dans le Règlement de la Chambre des communes. Le Règlement du Sénat du Canada n’a toutefois pas été modifié et contient toujours une disposition relative à ce comité.

Dans un rapport de vérification de la Bibliothèque du Parlement déposé en 1991, le vérificateur général du Canada faisait remarquer que l’absence de comité mixte rendait impossible l’application de la Loi sur le Parlement du Canada. En avril 1993, le Comité permanent de la gestion de la Chambre a déposé un rapport intitulé La réforme parlementaire, dans lequel il recommandait notamment de reconstituer le comité mixte responsable de la Bibliothèque du Parlement. Les modifications apportées au Règlement de la Chambre en janvier 1994, au début de la 35e législature, donnaient suite à cette recommandation. Le 17 mars 1994, le nouveau Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement se réunissait pour la première fois. Il est demeuré actif depuis lors.

Au cours des dernières années, le Comité mixte s’est réuni pour :
•Considérer la position de la Bibliothèque du Parlement par rapport à la Loi sur les droits d’auteur (2008);
•Étudier les activités du Directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement (2009);
•Étudier le projet Parlement 2020, un projet de comparaison entrepris par cinq pays pour explorer les façons de tirer parti des nouvelles technologies pour améliorer le processus parlementaire ainsi que l’interaction entre les parlementaires et le public (2010);
•Approuver la nomination d’un nouveau bibliothécaire parlementaire (2005 et 2012);
•Considérer des initiatives stratégiques et budgétaires entreprises par la Bibliothèque du Parlement;
•Considérer le budget de dépenses de la Bibliothèque du Parlement;
•Discuter de la numérisation des documents parlementaires.